Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)

L'article R. 20-29 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Après les mots : « du B », sont insérés les mots : « et du C » ;
b) La référence au C est remplacée par la référence au D ;
3° Au III, la référence au E est remplacée par la référence au F.