Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen)

Au premier alinéa de l'article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».