Article 3 AUTONOME (Arrêté du 30 août 2021 portant délégation de signature)

Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 112-7 du code des juridictions financières susvisé, délégation est donnée à Mme Vanessa Vernizeau, attachée d'administration de l'Etat, greffière de la 7e chambre de la Cour.