Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 18 juin 2021 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie, portant sur l'organisation du marché, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exclusion de :
- l'article 9 relatif aux délais de paiement pour les achats de raisins et de moûts ;
- l'article 9 bis relatif aux délais de paiement pour les achats de vins (vrac ou bouteilles) ;
- l'article 13 relatif à la cotisation interprofessionnelle, qui est étendu jusqu'au 31 juillet 2022.