Délégation est donnée à Mme Claire Baritaud, ingénieure des mines, cheffe de la mission innovation, numérique et territoires, et à ses adjoints, M. Pierre-Yves Appert, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Nicolas Morin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.