Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale)

Après le titre III du livre Ier, il est inséré un titre IV ainsi rédigé :

« Titre IV
« DISPOSITIONS COMMUNES

« Art. D. 45-2-1.-En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R. 40-32, R. 40-37 et R. 40-41. »