L'arrêté du 5 janvier 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « répertoire des métiers », sont insérés les mots : « ou une preuve de soumission aux impôts commerciaux » ;
b) Les mots : « titre de navigation de chaque bateau exploité, qui peut être un certificat communautaire, un certificat de visite des bateaux du Rhin, un certificat de bateau, ou un titre de “ plaisance ” si détenu par un pêcheur professionnel en eaux intérieures » sont remplacés par les mots : « tout document permettant d'établir l'exploitation d'au moins un bateau par le demandeur » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « pour le transport fluvial de marchandises » sont supprimés ;
3° A la fin de l'article 4, un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Lorsque le bénéficiaire du régime fiscal d'exonération ne dispose pas d'un établissement fiscal suspensif ou d'un dépôt spécial de carburant fluvial, il peut s'avitailler en produits énergétiques exonérés auprès des dépôts spéciaux de carburant maritime prévus par l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires. »