Article 3 AUTONOME (Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire)

La liste des communes composant chacune des deux cent quatre-vingt-treize zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.