Article 2 AUTONOME (Décret du 25 août 2021 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. LE PELLETIER DE WOILLEMONT (François-Xavier))

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.