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Article 1 AUTONOME (Décision du 19 août 2021 modifiant la décision du 7 juillet 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))

Article 1 AUTONOME (Décision du 19 août 2021 modifiant la décision du 7 juillet 2021 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice))


A l'article 1er de la décision du 7 juillet 2021 susvisée, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 6. M. Haffide BOULAKRAS, directeur de projet auprès du secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice. »