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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 août 2021 modifiant l'arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et accords-cadres au ministère de la défense)

Les annexes A et B de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé sont remplacées par les annexes A et B suivantes :

ANNEXE A

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale du service de santé des armées	Directeur des approvisionnements en produits de santé	Sans limitation
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Toulon et de Brest	Sans limitation
	Directeur du service ingénierie contractuelle et logistique	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeurs des plates-formes commissariat	Sans limitation
	Directeur de la plate-forme affrètement et transport	Sans limitation
	Directeur de l'établissement logistique de Roanne	MAPA x 0,66
	Chefs des groupements de soutien de base de défense en métropole (2)	MAPA × 1
Service de l'énergie opérationnelle	Directeur du service de l'énergie opérationnelle	Sans limitation
	Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées	Sans limitation
	Adjoint interarmées de soutien pétrolier	Sans limitation (3)
	Directeurs des détachements du service de l'énergie opérationnelle auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain	Sans limitation (3)
	Directeur du centre d'expertise pétrolière interarmées	MAPA × 20
	Chef du détachement de liaison du service de l'énergie opérationnelle auprès de l'état-major de la marine	MAPA × 7 (4)
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 1
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre	Sans limitation
	Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
	Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre)	MAPA × 3
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Marine
Direction centrale du service de soutien de la flotte	Directeur local du service du soutien de la flotte de Brest, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur local du service du soutien de la flotte de Toulon, directeur adjoint	MAPA x 70
	Directeur d'antenne de soutien des Antilles	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Nouvelle-Calédonie	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de Polynésie française	MAPA x 10
	Directeur d'antenne de soutien de La Réunion	MAPA x 10
Divers	Commandants des formations administratives autres que les éléments navals (5)	MAPA × 0,66
Armée de l'air
Service industriel de l'aéronautique	Directeur du service industriel de l'aéronautique	Sans limitation
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand	MAPA x 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu	MAPA × 50
	Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne	MAPA × 50
Divers	Commandants des formations administratives (5)	MAPA × 0,66
Direction générale de l'armement
	Directeur de l'agence de l'innovation de défense	MAPA x 25
	Directeur de l'agence du numérique de défense	Sans limitation
Direction des opérations	Chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Adjoints du chef du service des achats d'armement	Sans limitation
	Chefs de division achat	MAPA × 1
	Autorités signataires de marchés	MAPA × 50
Service d'architecture du système de défense	Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense	MAPA × 50
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique	Directeur de DGA Intelligence technique et économique	Sans limitation
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeur du centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense	Sans limitation
	Directeur du centre national de production d'infrastructure de la défense	Sans limitation
Divers
Ministère de la transition écologique et solidaire	Directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeurs des services chargés de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française (6)	Sans limitation (7) (8) (9)
	Directeur du service technique de l'aviation civile	Sans limitation (7) (8) (9)
Service militaire volontaire	Commandant du service militaire volontaire	MAPA × 10 (10)
(1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel. (3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de produits pétroliers à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées. (4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger. (5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense. (6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air. (7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG. (8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes. (9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application. (10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

ANNEXE B

ORGANISMES OU AUTORITÉS dont relèvent les personnes habilitées	PERSONNES HABILITÉES	MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS (1)
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense	Commandant du centre national de soutien opérationnel	Sans limitation
Direction centrale du service du commissariat des armées	Directeur du centre interarmées du soutien « administration des opérations »	Sans limitation
	Directeurs du commissariat d'outre-mer	MAPA × 150
	Directeurs du commissariat en opération extérieure	MAPA × 150
	Chefs de détachement mixte du commissariat (DMC)	MAPA × 10
Service interarmées des munitions	Directeur	Sans limitation
Divers	Chefs des éléments de soutien national (NSE)	MAPA × 0,66
Armée de terre
Etat-major de l'armée de terre	Directeur de la section technique de l'armée de terre	MAPA × 4
Marine
Etat-major de la marine	Commandants d'éléments navals	MAPA × 0,66 (2)
Secrétariat général pour l'administration
Service d'infrastructure de la défense	Directeurs des directions d'infrastructure de la défense d'outre-mer et étranger	Sans limitation
Divers
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington	Attaché de défense adjoint en charge des questions armement	Sans limitation
(1) L'expression « MAPA x n » s'entend comme suit : montant égal à n fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et de services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe n° 2 du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée. Ce seuil est retenu pour la définition du seuil maximal de la délégation accordée pour tous les marchés du ministère, quels que soient l'identité du pouvoir adjudicateur, le type et l'objet du marché. (2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.