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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière)


A l'article R. 251 du même code, les mots : « décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 », dans leurs trois occurrences, sont remplacés par les mots : « Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 ».