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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité)


L'article R. 2396-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « peut demander à », sont insérés les mots : « l'autorité administrative compétente ou, dans le cas d'un titulaire établi à l'étranger, saisir l'autorité nationale de sécurité ou l'autorité de sécurité déléguée aux fins de solliciter » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Justifier des habilitations de sécurité qu'elle a délivrées ; ».