La sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre IX du livre III de la deuxième partie est complétée par un article R. 2393-34-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 2393-34-2.-Le sous-traitant dont les conditions de paiement n'ont pas été agréées par l'acheteur est payé par le titulaire. »