Article 24 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité)

L'article R. 2393-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des sous-sections 4 et 5 s'appliquent à l'ensemble des cas où le titulaire recourt à des sous-contractants. »