Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité)

L'article R. 2344-4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2344-4.-Les dispositions de l'article R. 2144-7 s'appliquent. »