Article 5 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2021 désignant l'opération de restructuration de la direction de la mer et du littoral de la Corse)

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert à compter du 24 juin 2021, date de passage au sein du dernier des comités techniques ayant rendu son avis sur le présent texte, jusqu'au 31 décembre 2022.