Article 1 AUTONOME (Arrêté du 2 août 2021 désignant l'opération de restructuration de la direction de la mer et du littoral de la Corse)

La création de la direction de la mer et du littoral de Corse constitue une opération de restructuration et ouvre droit au bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 du présent arrêté.