Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- le premier alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi déférée ;
- le 4° de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- les mots « agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens » figurant au 1° de l'article L. 212-1 et l'article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 16 de la loi ;
- le premier alinéa de l'article 223-1-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 36 de la loi.