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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021)


Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :


- sous la réserve énoncée au paragraphe 25, l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 76, les mots « à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » figurant au premier alinéa et le huitième alinéa de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée.