Article 60 AUTONOME (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.