Article 54 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Le a des articles L. 444-6 et L. 445-1, le 2° de l'article L. 731-7 et le 1° du I de l'article L. 911-5 du code de l'éducation sont complétés par les mots : «, y compris un crime ou un délit à caractère terroriste ».