Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Le premier alinéa de l'article 227-24-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
2° Le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».