Article 28 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Le premier alinéa de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie ».