Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Au 2° de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ».