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Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))

Article 95 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1))


Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 285-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
2° L'article L. 286-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, » ;
3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 212-1, », sont insérées les références : « L. 212-1-1, L. 212-1-2, ».