Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1107 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives au Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique)

L'article D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
I.-Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique » sont supprimés.
II.-Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ».