I.-Après le troisième alinéa du I de l'article L. 225-102-4 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les sociétés produisant ou commercialisant des produits issus de l'exploitation agricole ou forestière, ce plan comporte en particulier des mesures de vigilance raisonnable propres à identifier les risques et à prévenir la déforestation associée à la production et au transport vers la France de biens et de services importés.
« Un arrêté définit les catégories d'entreprises mentionnées au quatrième alinéa du présent I. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.