Article 139 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I.-L'article L. 1431-3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout manquement aux obligations d'information mentionnées au même premier alinéa est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. »
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.