L'article L. 224-7 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027 » ;
2° Le 2° du II est remplacé par des 2° à 4° ainsi rédigés :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. » ;
3° Au IV, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « pour les nécessités particulières du service ou ».