Article 187 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

Le premier alinéa de l'article L. 221-11 du code de l'énergie est complété par les mots : « et, chaque année, le prix moyen des certificats contractualisés à l'achat ou à la vente ».