Article 170 PARTIELLEMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

I.-Au 2° du I de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, après la deuxième occurrence du mot : « France », sont insérés les mots : «, de France urbaine ».
II.-Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.