Article 150 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1))

Après la référence : « L. 126-26 », la fin de la première phrase de l'article L. 126-27 du code de la construction et de l'habitation est supprimée.