Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises doivent tenir un registre des forages d'eau qu'elles réalisent, quel qu'en soit l'usage, et doivent les déclarer pour le compte de leur client au maire de la commune concernée dans les trois mois suivant leur réalisation. »