Au b du 2° de l'article L. 121-2 du code de la consommation, après le mot : « origine », sont insérés les mots : «, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l'Union sur l'origine non préférentielle des produits ».