Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1102 du 19 août 2021 fixant la composition des conseils de prud'hommes)

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.