Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'extension du système de réservation nominative des places pour l'épreuve pratique des examens du permis de conduire des catégories A1, A2, B1 et B)

Au dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : «fausses déclarations » sont remplacés par les mots : « fausse déclaration ».