Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2021 établissant la liste des personnes physiques et morales admises à réaliser l'expertise complémentaire prévue à l'article L. 329-32 du code de la route)

Afin de garantir l'indépendance et l'impartialité de l'expertise, les experts choisis n'ont pris aucune part aux opérations de réception ou d'homologation du véhicule, du système, du composant, de l'entité technique distincte, de la pièce ou de l'équipement qui fait l'objet de l'expertise.
De la même façon, les experts choisis n'ont pris aucune part aux opérations de surveillance du marché relatives au véhicule, au système, au composant, à l'entité technique distincte, à la pièce ou à l'équipement qui fait l'objet de l'expertise.