Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 juillet 2021 établissant la liste des personnes physiques et morales admises à réaliser l'expertise complémentaire prévue à l'article L. 329-32 du code de la route)

Les experts admis à réaliser l'expertise complémentaire prévue au III de l'article L. 329-32 du code de la route sont les personnes physiques et morales listées aux annexes I, II et III du présent arrêté.