La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 343-21, les mots : « de quatre ans » sont remplacés par les mots : « fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 343-21-1, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture ».