Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

A l'article 7 du décret du 16 mars 2021 susvisé, après les mots : « au plus tard le 1er août 2021 », sont ajoutés les mots : « pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er février et le 31 mai 2021 et le 1er janvier 2022 pour les heures supplémentaires effectuées entre le 2 août et le 31 octobre 2021 ».