L'annexe au décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
1° Les vingt-septième et vingt-huitième lignes de la rubrique « code de l'environnement » sont remplacées par les deux lignes suivantes :
«
|
Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation |
Article R. 512-39 |
4 mois |
|
Report de la réhabilitation après l'arrêt définitif d''une ICPE soumise à enregistrement |
Article R. 512-46-24 bis |
4 mois |
» ;
2° Après la vingt-neuvième ligne de la rubrique « code de l'environnement », il est inséré la ligne suivante :
«
|
Substitution au tiers demandeur |
Article L. 512-21, Article R. 512-76 |
».