Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, après la quatrième ligne de la rubrique « code de l'environnement », sont insérées les deux lignes suivantes :
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Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à autorisation |
Article L. 512-6-1, Article R. 512-39-3 |
4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. |
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Mémoire sur les travaux de réhabilitation après l'arrêt définitif d'une ICPE soumise à enregistrement |
Article L. 512-7-6, Article R. 512-46-27 |
4 mois pour l'accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par l'exploitant. |
».