Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)

Au II de l'article R. 515-79, les mots : « et l'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa du II de l'article R. 515-75 » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les arrêtés préfectoraux prévus aux II et IV de l'article R. 512-39-3 ».