Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)

Au dernier alinéa du II de l'article R. 515-75, les mots : « Le préfet fixe par arrêté les travaux et les mesures de surveillance nécessaires à cette remise en état. » sont supprimés.