Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)

A la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre V, le paragraphe 10 devient un paragraphe 11.