Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)

Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article R. 512-39-4, après les mots : « à l'article L. 511-1 », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 ».