Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement)

Au premier alinéa de l'article R. 125-45, les mots : « prévue à l'article L. 120-1 » sont supprimés.