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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)


Après le dixième alinéa de l'article 13, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« et tout autre élément démontré comme non contributif par le laboratoire ou le groupe de laboratoires agréé en charge de l'analyse. »
Au dernier alinéa du B de l'article 13, les mots : « et l'efficacité du système de façade est démontrée par une appréciation de laboratoire » sont remplacés par les mots : « ou sa performance au sein du système de façade est démontrée par essai. De plus l'efficacité du système de façade est démontée par une appréciation de laboratoire. »