Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 13 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation)

La première phrase du sixième alinéa de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : « une façade dite “ sans ouverture ” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu'elle soit ouvrante ou non ouvrante. »